J.O. 168 du 22 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration

NOR : PRMG0470499V


Un emploi d'administrateur civil, adjoint au chef de bureau, est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à la sous-direction du droit public et international de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le titulaire du poste sera chargé des missions ci-après :

a) Il sera chargé d'encadrer des agents de catégorie A dont les fonctions consistent à réaliser des consultations juridiques, principalement sur la demande des directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Les questions traitées relèvent essentiellement du droit public.

Il sera également amené à rédiger des consultations sur les sujets les plus sensibles ou les plus urgents. L'urgence conduit parfois à finaliser une note dans la journée de la demande.

Très souvent, ces consultations sont réalisées dans le cadre d'une équipe pluridisciplinaire constituée au sein de la direction, comprenant des spécialistes d'autres domaines du droit (droit civil, commercial, pénal, social ; droit des marchés publics ; droit communautaire ou international, etc.).

Il suivra des dossiers contentieux, parfois délicats, qui nécessitent la rédaction de mémoires pour le compte de l'Etat devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat.

Exemples de dossiers récemment suivis au sein du bureau :

- réforme des retraites ;

- création de la chaîne télévisée française d'information internationale ;

- réforme du contrôle économique et financier de l'Etat en liaison avec la création de l'Agence de participation de l'Etat ;

- externalisation du contrôle technique des poids lourds ;

- problèmes juridiques liés à la rénovation du Grand Palais.

b) La sous-direction du droit public et international étant saisie le plus souvent en urgence de dossiers délicats, le poste nécessite de fréquents contacts avec les autres bureaux du service et surtout avec les interlocuteurs dont émane la consultation traitée (cabinet du ministre et des secrétaires d'Etat, directions et services du ministère, aux premiers rangs desquels l'inspection des finances, les directions du Trésor et du budget), services extérieurs, autres départements ministériels, notamment ministères de l'équipement et des affaires sociales, établissements publics de l'Etat.

Il sera également amené à participer au travail interministériel et à assister à des réunions au secrétariat général du Gouvernement.

c) Le bureau du droit public général est composé de trois administrateurs civils ou équivalent, de huit consultants, attachés d'administration centrale ou contractuels, au nombre desquels figurent deux docteurs en droit, et de deux secrétaires.

Le fonctionnement du bureau est souple, de manière à assurer à chacun de ses membres la plus grande variété de dossiers possible, et de leur permettre ainsi de faire face à tous les types d'affaires qui se présentent.

Cet emploi requiert d'excellentes connaissances juridiques et un bon esprit d'analyse. Il nécessite de très bonnes qualités de synthèse et rédactionnelles, ainsi que des qualités de contact.

Si vous êtes intéressé(e) par ce poste, merci de contacter :

Mme Evelyne Coënt-Bochard, chef du bureau du droit public général (téléphone : 01-44-97-33-31) ;

M. Michel Fillion, chef du bureau du personnel et des affaires générales (téléphone : 01-44-97-33-87).